En France, la validation du bilan par un expert-comptable n'est pas obligatoire pour toutes
les entreprises, mais elle devient nécessaire sous certaines conditions, notamment selon le
statut juridique, le chiffre d'affaires et la taille de l'entreprise. Voici les principaux cas où le
recours à un expert-comptable est requis ou recommandé :
- Obligations légales par type de structure :
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- Sociétés anonymes (SA), Sociétés par actions simplifiées (SAS) et Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total bilan supérieur à 4 millions d’euros.
- Chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros.
- Effectif moyen de 50 salariés.
- Pour les SARL, SAS et SNC, la certification par un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros.
2. Micro-entreprises et auto-entrepreneurs :
- Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de faire valider leur bilan par un expert-comptable, quelle que soit la taille de leur chiffre d’affaires, tant qu’ils respectent les seuils du régime fiscal simplifié
3. Autres cas :
- Certaines entreprises, comme les sociétés d’exercice libéral (SEL), les coopératives, ou celles ayant une activité réglementée, peuvent avoir des obligations spécifiques de validation de leur bilan.
4. Recommandation :
- Même si la validation par un expert-comptable n’est pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable lorsque le chiffre d’affaires ou la structure de l’entreprise deviennent significatifs. Cela permet d’assurer la conformité des comptes et d’anticiper les obligations légales et fiscales.
En résumé, pour les sociétés dépassant certains seuils de chiffre d’affaires (en général, 8 millions d’euros), un commissaire aux comptes est nécessaire pour valider les comptes, et l’intervention d’un expert-comptable est fortement conseillée pour toutes les autres entreprises de taille significative.
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