Pour modifier l'objet social d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est nécessaire de suivre plusieurs étapes juridiques et administratives. Voici les principales démarches :
- Décision de l’assemblée générale :
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : Les associés doivent être convoqués pour délibérer sur le changement de l’objet social.
- Vote : L’objet social peut être modifié si la majorité requise par les statuts de la SAS est atteinte (en général, cela nécessite une majorité qualifiée des associés présents ou représentés, selon ce qui est prévu dans les statuts).
- Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal de l’assemblée générale doit être rédigé, indiquant clairement la décision de modification de l’objet social.
2. Mise à jour des statuts :
- Les statuts de la SAS doivent être mis à jour pour refléter le nouvel objet social décidé lors de l’AGE.
- Les modifications doivent être signées par les représentants légaux de la société.
3.Publicité légale :
- Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, afin de rendre publique la modification de l’objet social.
- Cette publication doit comporter les informations principales telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, et la mention de la modification de l’objet social.
4. Déclaration auprès du greffe :
- Le dossier de modification doit être transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts mis à jour.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la modification.
- Le formulaire M2 dûment complété (déclaration de modification).
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- Le greffe procédera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS).
5. Mise à jour du Kbis :
- Une fois la modification enregistrée, un nouvel extrait Kbis sera délivré avec le nouvel objet social.
6. Délai et coût :
- La procédure peut prendre quelques semaines.
- Le coût varie selon les frais de publication d’annonces légales et les frais de greffe (environ 195 euros pour la modification au greffe et publication).
Ces étapes permettent de formaliser le changement d’objet social d’une SAS en respectant la réglementation en vigueur.
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